Que reste-t-il du plan d’investissement exceptionnel d’un milliard d’euros pour la rénovation des bâtiments scolaires, lancé lors de la précédente législature? L’attribution des moyens s’étant avérée compliquée, le plan est actuellement en pause. Des modes de financement alternatifs sont toutefois évoqués pour la poursuite des rénovations, dans un climat de contre-réformes et d’incertitude financière.
La Communauté française est exsangue financièrement. Même si elle peut compter sur des recettes de 13 milliards d’euros issus des transferts d’impôts récoltés par le fédéral, ses dépenses s’élèvent à 15 milliards, accusant un déficit de 2 milliards d’euros. L’essentiel de ses dépenses est alloué à l’éducation, rendant presque impossibles des économies dans ce secteur. En guise de comparaison, le budget éducation en Communauté française s’élève à 9 milliards alors qu’en Flandre il est de 19 milliards annuels.
Installé en juillet 2024, constitué d'une coalition entre le Mouvement réformateur et Les Engagés, le gouvernement de la Communauté française présidé par la ministre Elisabeth Degryse a annoncé, lors du conclave budgétaire d’avril 2025, vouloir réduire le déficit de moitié d’ici 2029 et arriver à l’équilibre sur un horizon de dix ans. La situation est rendue encore plus difficile après la découverte d’un trou budgétaire complémentaire de 350 millions d’euros. Toutes les pistes d’économies seront analysées, y compris pour les infrastructures scolaires.
«La distribution des moyens était organisée en quatre phases, selon une méthodologie et un calendrier rigoureux. Seul le premier appel engageant 300 millions d’euros a été finalisé.»
Un chantier d’un milliard d’euros
Les années 2020 à 2022 ont été marquées par la mise en place d’un énorme chantier sur les bâtiments scolaires, qui a généré des réflexions sur la politique de financement de ces bâtiments. Celles-ci ont été compilées dans le rapport CLEF-WB, Un chantier, des lieux, des enseignements en Fédération Wallonie-Bruxelles. Une estimation des moyens nécessaires à la mise en conformité de l’ensemble du parc immobilier scolaire, tous réseaux confondus, y atteignait la somme approximative de 9 milliards d’euros.
Première réponse à ce constat, en 2023: le précédent gouvernement ratifiait un décret proposant un Plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires, appelé à mobiliser un milliard d’euros de subventions pour toutes les infrastructures scolaires, tous réseaux confondus. La procédure retenue organisait la distribution des moyens en quatre phases, selon une méthodologie et un calendrier rigoureux. La dernière étape était prévue entre octobre et décembre 2024.
Seul le premier appel engageant 300 millions d’euros a été finalisé. Il concerne les enseignements fondamental, secondaire ordinaire, spécialisé, de promotion sociale, secondaire artistique à horaire réduit, les centres PMS, les internats et les homes d’accueil. Cet appel livrait son verdict en mars 2024 et révélait la complexité des critères d’éligibilité des projets et des règles administratives, difficiles à atteindre par des pouvoirs organisateurs peu outillés pour remplir les formulaires de demandes.
Un résultat frustrant
Un seul réseau s’accaparait 85% de la mise avec une majorité de dossiers de démolition-reconstruction d’écoles. Ce résultat frustrant conduisit à des retours très négatifs des autres interlocuteurs. En effet, le réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), qui ne représente que 15% de l’offre scolaire, reçoit la part la plus importante du premier budget, obligeant le gouvernement de l’époque à revoir, pour les appels suivants, la clé de répartition des moyens entre les différents réseaux.
Le deuxième appel de 200 millions d’euros, qui concerne l’enseignement supérieur hors université et de promotion sociale, n’est toujours pas finalisé et il rencontrera le même résultat que le premier. Le sort du dernier appel est scellé par le décret-programme de juillet 2025, entré en vigueur le 3 septembre. Le reliquat du Plan, d’une quarantaine de millions, sera distribué entre les réseaux. Une situation qui s’apparente globalement à un échec.
Des subsides européens en attente
Entretemps, par le décret du 30 septembre 2021, le Plan de reprise et de résilience européen (PRR), au budget de 269 millions d’euros pour des travaux de démolition-reconstruction à finaliser pour le 30 juin 2026, poursuit son parcours. L’engagement de la Communauté française vis-à-vis de l’Europe porte sur des investissements liés à la feuille de route environnementale du Pacte vert présentée en 2019 par la Commission.
Le projet propose d’adapter 140.589 m2 de bâtiments scolaires en Communauté française, sur les 349.000m2 déposés, pour parvenir à une réduction d’énergie primaire (pétrole, gaz). Ce défi passe par la mise à niveau des normes environnementales et énergétiques (isolation des bâtiments, chauffage décarboné, transition écologique, etc.), et il doit tenir compte des évolutions pédagogiques (connexions internet, tronc commun, ateliers, etc.) et permettre une éducation inclusive (accessibilité PMR).
Les délais très courts et les apports financiers complémentaires aux subventions obligent certains petits pouvoirs organisateurs à abandonner leurs projets. Jusqu’à présent, l’engagement pris par la Communauté française est respecté, même si l’Europe n’a pas encore versé le moindre euro. Si ce subside venait à être réduit voire supprimé, le gouvernement actuel s’est engagé à compenser les risques financiers des projets finalisés mais non encore financés par la Commission, en engageant les moyens nécessaires prélevés sur des fonds structurels des réseaux.
«Echaudé par les difficultés rencontrées lors de l’attribution des moyens, le gouvernement a décidé de reporter la réforme, rendant impossible le financement de nouveaux projets et de travaux d’urgence.»
Vers une réforme des fonds classiques et un financement alternatif
Le dispositif décrit ci-dessus, destiné à refinancer les infrastructures scolaires, a été complété par le décret du 16 mai 2024 qui prévoit la réforme des fonds classiques des bâtiments scolaires. Les dotations des anciens programmes ont été abrogées mais les dossiers en cours peuvent encore aboutir. Les négociations sur les arrêtés d’exécution qui fixent l’utilisation des nouvelles dotations n’ont toujours pas commencé.
Echaudé par les difficultés rencontrées lors de l’attribution des moyens du Plan d’investissement exceptionnel, le gouvernement a donc décidé de reporter la réforme, ce qui rend presque impossible le financement de nouveaux projets mais aussi de travaux d’urgence (réparations de toitures, de sanitaires, etc.). Le décret-programme de juin 2025 a, de plus, réduit les moyens prévus dans la réforme, ce qui crée une situation d’incertitude pour quelques années.
Pour résoudre l’impécuniosité du gouvernement, l’organisation d’un colloque et une proposition de résolution de parlementaires de la majorité ont pour objectif de proposer aux intervenants le recours aux mécanismes publics ou privés de financement alternatif. Ils privilégient le recours à des mesures de cofinancement européen, de contrats de performance énergétique, de dispositifs régionaux des communautés d’énergie, de contrats DBFM (ou partenariats public-privé – PPP), de plateformes de financement participatif, d’obligations vertes, de mécénat, etc.
Pour convaincre les intéressés, les intervenants mettent en évidence les nombreuses expériences déjà menées (réseau WBE: tiers-investissement avec installation de panneaux photovoltaïques; SEGEC: subventions UREBA et mécanisme européen ELENA; en Flandre: PPP de rénovation et de construction d’écoles Scholen van Morgen et Scholen van Vlaanderen). Sans doute faudra-t-il que les pouvoirs organisateurs forment des expert·es capables de jongler parmi cette nouvelle ingénierie financière.
Outre le fait que le décret de 2008 instaurant le PPP en Communauté française sur le modèle de la Flandre a été abandonné en 2012 car trop onéreux pour l’ensemble des intervenants, cette nouvelle propension à élargir au-delà du subventionnement les modes de financement des bâtiments scolaires en Communauté française interpelle sur l’intention du gouvernement. En fonction du retard accumulé depuis le début de cette législature dans le financement des bâtiments scolaires, ce dernier ne risque-t-il pas de faire basculer le financement des gros chantiers vers des mesures alternatives, même ceux déjà programmés? Qu’en sera-t-il de l’exécution du plan de financement exceptionnel? Que réservera-t-on à la réforme des fonds classiques?
«La Communauté française avait décidé d’entamer une politique dynamique d’investissement financier. Celle-ci est à présent mise à mal sur l’autel de la rigueur budgétaire et du manque de financement.»
Un urgent besoin de sérénité
La Communauté française avait décidé d’entamer une politique dynamique d’investissement financier pour atteindre les objectifs de la transition énergétique et écologique, de la réforme pédagogique du tronc commun et de la rénovation de bâtiments scolaires inadaptés. Celle-ci est à présent mise à mal sur l’autel de la rigueur budgétaire et du manque de financement de la Communauté française, mais aussi de l’incertitude sur l’implémentation du tronc commun dans le secondaire. Alors que les dispositifs législatifs ont intégré l’idée d’un bâtiment autonome réservé à un tronc commun, la ministre de l’Éducation tergiverse sur l’installation de ce marqueur pédagogique.
Il est utile de rappeler ici les intentions reprises dans la Déclaration de Politique communautaire pour cette législature: «Le bien-être des élèves et des enseignants est également fortement affecté par les infrastructures au sein desquelles ils passent leurs journées. Le Gouvernement s’engage à améliorer celles-ci et à transformer progressivement les établissements scolaires en tenant compte des enjeux de durabilité. Dans le même temps, il poursuivra la rénovation des bâtiments existants et en construira de nouveaux. Ces efforts permettront non seulement de réduire l’empreinte carbone des écoles, mais aussi de créer un environnement sain et agréable pour les élèves et le personnel.» Il y a urgence. Les enseignant·es, les parents et les élèves ont besoin de sérénité et d’assurance plutôt que d’un mouvement perpétuel de contre-réformes et d’incertitude financière.
